Conditions générales Camping Cocooning

 Conditions générales de la Fondation Label de Qualité Webshop

 Dernière mise à jour des conditions générales : 11-04-2024

Ces Conditions Générales de la Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l'Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination de l'Autorégulation (CZ) du Conseil Économique et Social et entrent en vigueur à partir du 1er juin 2014.

 

Ces Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers tels que définis dans la Loi sur la Surveillance Financière et dans la mesure où ces services sont soumis à la surveillance de l'Autorité des Marchés Financiers.

 

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre Article 5 - Le contrat Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à terme : durée, résiliation et prolongation Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation Article 17 - Litiges Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

 

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée indéterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période ;
  7. Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui propose aux consommateurs des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant en Annexe I de ces conditions ;
  12. Technique pour la communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être réunis simultanément dans le même espace ;

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Camping Cocooning bv

Rue Beemden 7

2340 Beerse

Belgique

0032 456 81 29 50 joignable du lundi au samedi de 09:00 à 17:00

E-mail : contact@campingcocooning.com

Numéro KvK : 1005.661.653

Numéro d'identification TVA ; BE1005.661.653

 

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront fournies gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur le texte de ces conditions générales par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
  4. Au cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliqueraient également, le deuxième et le troisième alinéa sont applicables en conséquence et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
  5. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
  1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat
  2. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet
  3. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
  4. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur devra fournir les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :
    1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamations ;
    2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    4. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
    6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type pour
  5. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut conclure un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à fournir de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à en fournir la ou les raisons.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir informé clairement le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, traiter une commande comportant plusieurs produits avec des délais de livraison différents
    2. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
    3. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, établi conformément aux paragraphes précédents de cet article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin
  2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen clair et non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s'il renvoie le produit avant la fin du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux conditions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend en charge les frais lui-même, le consommateur n'a pas à payer les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente en un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparé à l'exécution complète de la
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution des services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
    1. l'entrepreneur le consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation n'a pas été fourni, ou ;
  1. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion
  1. Le consommateur n'encourt aucun frais pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
    1. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
    2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
    3. l'entrepreneur a omis cette déclaration du consommateur de
  2. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.
  3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
  2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
  4. Contrats de services pour la mise à disposition d'hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autres que pour des fins d'habitation, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  5. Accords relatifs aux loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
  6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  7. Produits qui se gâtent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
  8. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  9. Produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après livraison ;
  10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  1. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  2. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des prix résultant de changements dans les taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    1. ces derniers résultent de dispositions ou de règlements légaux ; ou
    2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part de la
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes d'octroi de
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
  4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 – Transactions à terme : durée, résiliation et prolongation

Annulation:

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'au plus un mois.
  1. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'au plus un
  2. Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment donné ou pendant une certaine période ;
    • au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    • toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a pour lui-même

Extension:

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est au plus de trois mois dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de bulletins d'information, d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un accord à durée limitée pour la livraison occasionnelle à titre de découverte de journaux quotidiens, d'actualités, hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne se renouvelle pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou

Durée:

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la confirmation du contrat par le consommateur.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsque le paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après que l'entrepreneur l'a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
  2. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  3. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlachtLa plainte est alors adressée à la fois à l'entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk
  4. Si la plainte ne peut être résolue à l'amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, un litige susceptible d'être soumis au règlement des différends survient.

Article 17 – Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent.
  2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la Commission des litiges Webshop, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (sgc.nl).
  3. Un litige n'est pris en considération par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord porté sa plainte dans un délai raisonnable auprès de l'entrepreneur
  4. Au plus tard douze mois après la survenance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des litiges
  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines à compter d'une demande écrite faite par l'entrepreneur, exprimer par écrit s'il souhaite également le faire ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent
  6. La Commission des litiges rend sa décision selon les conditions établies dans le règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de- commissions/2701/boutique en ligne). Les décisions de la Commission des litiges sont prises de manière contraignante
  7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si un sursis de paiement a été accordé à l'entrepreneur, si celui-ci a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu'un litige ait été traité par la commission lors de l'audience et qu'une décision finale ait été rendue
  8. Si, en plus de la Commission des litiges Webshop, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l'Institut des plaintes en services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk est préférée pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

  1. La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges de la Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au juge pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et que le jugement en atteste est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé par la Stichting Webshop Keurmerk au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, la Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant
  2. Pour l'application de cette garantie, il est exigé que le consommateur en fasse une demande écrite auprès de la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il cède sa créance sur l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder sa créance pour la partie excédant 10 000 € à la Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation demandera en son nom et à ses frais le paiement en justice afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support de données durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

  1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions générales qu'en concertation avec l'Union des consommateurs.
  2. Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur sera

Adresse de la Fondation Label de Qualité Boutique en Ligne : Weteringschans 108 1017 XS Amsterdam, Pays-Bas

 

 

Annexe I : Formulaire type de rétractation

 

 

Formulaire de rétractation

 

(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez révoquer le contrat)

 

  • À : [ nom de l'entrepreneur]

 

[ adresse géographique de l'entrepreneur]

 

[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]

 

[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

 

 

  • Je/Nous* vous informons par la présente que je/nous* avons conclu notre accord concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* la réalisation du service suivant : [désignation du service]*, révoqué/révocables*

 

 

  • Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou réception pour les produits]

 

  • [Nom du(des) consommateur(s)]

 

  • [Adresse du consommateur]

 

  • [Signature du ou des consommateurs] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

 

 

* Barrer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.