Conditions générales Camping Cocooning

 Conditions générales de la fondation Webshop Keurmerk

 Dernière mise à jour des conditions générales : 11-04-2024

Ces conditions générales de la fondation Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l'association des consommateurs dans le cadre du groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil socio-économique et entrent en vigueur le 1er juin 2014.

 

Ces conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Fondation Webshop Keurmerk, sauf pour les services financiers visés par la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité des marchés financiers.

 

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre Article 5 - Le contrat Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation Article 17 - Litiges Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales de la fondation Webshop Keurmerk

 

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat où le consommateur achète des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et où ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur.
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée indéterminée : un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période donnée ;
  7. Support de données durable : tout outil, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel elles sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Fondation Webshop Keurmerk et qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou partiellement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;
  12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être dans la même pièce en même temps ;

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Camping Cocooning bv

Beemdenstraat 7

2340 Beerse

Belgique

0032 456 81 29 50 joignable du lundi au samedi de 9 h à 17 h

E-mail : contact@campingcocooning.com

Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 1005.661.653

Numéro d'identification TVA : BE1005.661.653

 

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus entre l'entrepreneur et
  2. Avant de conclure le contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront fournies gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si ça n'est pas possible, avant de conclure le contrat à distance, on indiquera où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
  4. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent de la même manière et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, ça sera clairement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des infos qui permettent au consommateur de bien comprendre les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
  5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées.
  1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  2. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  3. Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
  4. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur fournira les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
    1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    3. les infos sur les garanties et le service après-vente ;
    4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
    6. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type pour
  5. En cas de transaction coûteuse, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Dans la rubrique Produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la résiliation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, regrouper une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents
    2. si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
    3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit prendre soin du produit et de son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur est seulement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à un représentant de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur paie les frais de retour du produit. Si le commerçant n'a pas dit que c'est le consommateur qui doit payer ces frais ou s'il dit qu'il les prend en charge, le consommateur n'a pas à payer les frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la livraison de gaz, eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
  7. Le consommateur ne paie pas les frais liés à la prestation de services ou à la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à être vendus en volume ou en quantité limités, ou à la fourniture de chauffage urbain, si :
    1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
  1. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion
  1. Le consommateur ne paie pas les frais de livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel si :
    1. il n'a pas expressément accepté, avant la livraison, de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
    2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
    3. L'entrepreneur n'a pas tenu compte de cette déclaration du consommateur.
  2. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement après réception de cette notification un
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a fait part de sa rétractation. À moins que le commerçant ne propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre d'avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il l'a renvoyé, selon la date la plus proche, pour effectuer le remboursement.
  3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus cher.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
  2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
  3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
    1. la mise en œuvre a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
    2. le consommateur a dit qu'il perd son droit de rétractation dès que le commerçant a complètement rempli le contrat ;
  4. Contrats de services pour la mise à disposition d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que l'habitation, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
  5. Contrats relatifs aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
  6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuel du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  7. Produits qui se gâtent vite ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  8. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  9. Produits qui, après livraison, sont irrémédiablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  1. Journaux, revues ou magazines, sauf si t'as un abonnement ;
  2. La livraison de contenu numérique autre que sur un support physique, mais seulement si :
    1. la mise en œuvre a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
    2. le consommateur a dit qu'il perdait son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    1. qui découlent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
    2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire s'il n'a pas respecté sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur fera tout son possible pour prendre les commandes de produits, les traiter et évaluer les demandes d'octroi de
  2. Le lieu de livraison, c'est l'adresse que le consommateur a donnée à l'entrepreneur.
  3. En tenant compte de ce qui est dit à ce sujet dans l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur traitera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis maximal d'un mois.
  2. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;
    • au moins les résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    • Toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'impose à lui-même

Prolongation :

  1. Un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d'un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits ou la prestation régulière de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis maximal d'un mois. Le préavis est de trois mois maximum si le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire à l'équité et à la raison.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf si le contrat ou les conditions supplémentaires disent autre chose, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, s'il n'y a pas de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la confirmation du contrat par le consommateur.
  2. Quand on vend des produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50 % d'avance. Si un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut pas faire valoir ses droits concernant l'exécution de la commande ou du(des) service(s) en question avant que le paiement anticipé prévu ait été effectué.
  3. Le consommateur doit signaler tout problème avec les infos de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur sans tarder.
  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui ait accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, il devra payer des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur pourra lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au profit du consommateur, s'écarter des montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur a une procédure de réclamation bien connue et traite les réclamations selon cette procédure.
  1. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
  2. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  3. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être introduite via un formulaire de réclamation disponible sur la page consommateurs du site web de la fondation Stichting Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht) La plainte est alors transmise à la fois à l'entrepreneur concerné et à la fondation Stichting Webshop Keurmerk.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.

Article 17 – Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur ou l'entrepreneur à la Commission des litiges Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (sgc.nl).
  3. Un litige ne sera traité par la commission des litiges que si le consommateur a d'abord adressé sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
  4. Au plus tard douze mois après le début du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la commission des litiges.
  5. Si le consommateur veut soumettre un litige à la commission des litiges, l'entrepreneur doit respecter ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il souhaite également cela ou s'il préfère que le litige soit traité par le juge compétent. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige à la commission compétente.
  6. La commission des litiges rend sa décision selon les conditions fixées dans le règlement de la commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de- commissions/2701/boutique en ligne). Les décisions de la commission des litiges sont contraignantes.
  7. La commission des litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à son traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, s'il est en faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige n'ait été traité par la commission lors de l'audience et qu'une décision définitive ait été rendue.
  8. Si, outre la Commission des litiges Webshop, une autre commission des litiges agréée ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour les affaires de consommation (SGC) ou à l'Institut des plaintes pour les services financiers (Kifid), la Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk est compétente de préférence pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

  1. La fondation Webshop Keurmerk garantit que ses membres respectent les avis contraignants de la commission des litiges de la fondation Webshop Keurmerk, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant à l'examen du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et que le jugement qui le confirme est devenu définitif. La Fondation Webshop Keurmerk verse ce montant au consommateur jusqu'à concurrence de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le reste, la Fondation Webshop Keurmerk s'engage à faire en sorte que le membre respecte l'avis contraignant.
  2. Pour que cette garantie s'applique, le consommateur doit en faire la demande par écrit à la Fondation Webshop Keurmerk et transférer sa créance sur l'entrepreneur à la Fondation Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur est supérieure à 10 000 €, le consommateur se voit proposer de céder sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à la Fondation Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation demandera en son nom et à ses frais le paiement de celle-ci en justice afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou enregistrées de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de la fondation Webshop Keurmerk

  1. La fondation Webshop Keurmerk ne changera pas ces conditions générales sans en parler avec l'association de consommateurs.
  2. Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse Stichting Webshop Keurmerk : Weteringschans 108 1017 XS Amsterdam, Pays-Bas

 

 

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(remplis et renvoie ce formulaire uniquement si tu veux te rétracter du contrat)

 

  • À : [ nom de l'entrepreneur]

 

[ geografisch adres ondernemer]

 

[ faxnummer ondernemer, indien beschikbaar]

 

[ e-mailadres of elektronisch adres van ondernemer]

 

 

  • Je/Nous* vous informe/informons par la présente que je/nous* résilie/résilions notre contrat concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]* la prestation du service suivant : [description du service]*, je me désiste/nous nous désistons*

 

 

  • Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou date de réception pour les produits]

 

  • [Naam consumenten(en)]

 

  • [Adres consument(en)]

 

  • [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

 

 

* Rayez ce qui ne s'applique pas ou complétez ce qui s'applique.